Vente et location : le diagnostic amiante des biens antérieurs au 01/07/1997

Avant de vendre une habitation et/ou ses annexes, un diagnostic relatif à la présence d'amiante doit être fait si le bien est antérieur au 01/07/1997. Ce diagnostic, appelé état d’amiante avant vente, informe l'acquéreur quant à la présence de matériaux amiantés dans le bien, et au risque sanitaire présent dans le bien.

En cas de location, si le bien est antérieur au 01/07/1997 et s'il se trouve dans une copropriété, le bailleur doit être en possession d’un dossier amiante parties privatives (DAPP) valide. Ce DAPP doit en effet être actualisé, de manière régulière, par le bailleur. 

Quelles différences entre l'état avant vente et le rapport pour louer ?

Un état d'amiante avant vente doit impérativement être intégré au DDT. Tandis que, pour une location, il n'est pas nécessaire d'inclure le DAPP au dossier de diagnostics, sauf si le locataire en fait la demande.

En outre, le rapport pour louer ne vise que les lots de copropriété, tandis que l'état d'amiante vise tous les types de biens : maisons, appartements, annexes de logements...

Enfin, pour rédiger un diagnostic vente et un DAPP, l'opérateur n'examine pas exactement les mêmes éléments de la construction ce qui signifie que le DAPP ne peut pas se substituer à un état d’amiante avant vente.