État des nuisances sonores aériennes : le rapport sur le bruit

Pour vendre et louer des biens et des terrains concernés par des plans d'exposition au bruit, un formulaire sur les nuisances sonores aériennes est à fournir aux futurs occupants.

Ce formulaire doit être communiqué au moment de la signature du contrat.

Que devez-vous savoir sur l'ENSA ?

Ce rapport peut être rédigé par le propriétaire lui-même. Mais, comme tout autre diagnostic immobilier, l'état des nuisances sonores aériennes peut être cause de sanctions financières si de faux renseignements y sont inscrits.

C'est pour éviter ce genre de désagréments aux particuliers que la réglementation les autorise à déléguer la rédaction de l'ENSA à un diagnostiqueur.

Quel est le contenu de ce diagnostic ?

L'état des nuisances sonores aériennes informe le futur occupant au sujet de l'implantation d'un aérodrome à proximité du bien ou terrain. La zone de bruit dans laquelle se situe le bien doit être notifiée dans le document, tout comme la prescription ou la réalisation de travaux d'insonorisation.

L'état des nuisances sonores aériennes communique également les coordonnées de la mairie où consulter le PEB de l'aérodrome, ainsi que l'adresse du site Internet où s'informer sur ce plan.