Location : la Loi Boutin obligeant à calculer la surface habitable

Depuis 2009, la loi Boutin impose aux bailleurs de notifier la surface habitable de leur bien dans le bail. Cette surface se calcule en tenant compte des parties mesurant au moins 1,80 mètre de haut, situées à l'intérieur du bien. Les balcons, vérandas, caves et parkings ne font donc pas partie de la surface habitable.

En outre, les embrasures, les gaines et les cloisons doivent être déduites du calcul. Le calcul doit être d'une précision absolue. À partir de 5%, une erreur de métrage loi Boutin autorise le locataire à exiger une baisse du montant du loyer. 

À noter

Certains biens à louer ne sont pas visés par les obligations de la loi Boutin. C'est le cas des biens à usage autre qu'habitation, des résidences secondaires et des logements loués meublés.